Les principales conclusions de la Loi mobilité- 11.2019

Enfin adoptée au Parlement de façon définitive le 19 novembre, la loi Mobilités, présentée il y a un an en Conseil des ministres, entend améliorer les déplacements au quotidien des Français alors que le mouvement des Gilets jaunes avait ralenti les discussions. Une enveloppe de 13,4 milliards d’euros doit être affectée sur la période 2018-2022 au développement des infrastructures.

De la loi Mobilités, adoptée définitivement par le Parlement le 19 novembre, on retiendra surtout la fin des ventes de véhicules thermiques pour 2040, déjà annoncée dans le plan climat de Hulot en 2017 mais officiellement actée dans ce texte. Il y a aussi le forfait mobilités, qui doit permettre aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros par an à leurs salariés se rendant au travail en covoiturage ou en vélo. Ce forfait pourra être versé via un titre mobilité, à l’instar des titres-restaurants.

Ce qui a été sans doute moins médiatisé mais qui est tout aussi important pour améliorer les déplacements du quotidien, ce sont les mesures pour encourager l’usage du vélo : apprentissage systématisé de la mobilité à vélo avant l’entrée au collège, évolution du code de l’environnement pour rendre obligatoire la réalisation de réseaux cyclables complets, continus et sécurisés – y compris hors agglomérations -, identification obligatoire des vélos neufs à partir de 2021 pour lutter contre le vol, stationnements sécurisés dans les copropriétés, complémentarité vélo/train et vélo/autocar.

“Aboutissement de plus de deux ans de concertation (dont les Assises de la Mobilité à l’automne 2017), cette loi apporte des avancées très attendues, et reconnaît le vélo comme un mode de transport à part entière. Alors qu’Elisabeth Borne estimait, le 13 décembre 2017 : ‘il faut cesser de traiter le vélo avec condescendance’, le sujet a suscité des débats parlementaires d’un niveau jamais observé auparavant, au-delà des caricatures et des clivages politiques habituels. A noter que plus de 10% des amendements proposés concernaient le sujet vélo-déplacement” réagit la Fédération des usagers de la bicyclette (FUB).

Charte de bonnes pratiques pour les plateformes VTC

Pour les plateformes employant des chauffeurs VTC et coursiers, le texte met également en place un socle d’obligations (droit à la déconnexion et transparence sur le prix des courses). Des chartes sociales complémentaires pourront être mises en place de façon volontaire par les plateformes. Peu avant le vote, 15 plateformes, dont Deliveroo, Uber Eats et Frichti, ont annoncé lancer une Association des plateformes des indépendants (API) et se doter d’une “charte de bonnes pratiques” censée améliorer conditions de travail et rémunérations.

L’objectif est notamment d’approfondir le dialogue social avec les travailleurs indépendants et instaurer une concertation avec le gouvernement. L’API aura une “double fonction de représentation des plateformes auprès des pouvoirs publics et de dialogue social, pour faire en sorte que des comportements éthiques et vertueux soient mis sur la table“, a déclaré son président Hervé Novelli, ancien secrétaire d’État aux PME et créateur du régime de l’autoentreprise en 2008 plébiscitée par ces plateformes. “On n’y croit pas du tout“, a réagi Jean-Daniel Zamor, président du collectif des livreurs parisiens Clap, craignant un “écran de fumée” qui ne changera rien aux conditions de travail.

De son côté, la plateforme de livraisons de repas Deliveroo, qui revendique 11 000 livreurs dans plus de 300 communes en France, a annoncé lundi créer un “forum des livreurs” : une “instance de consultation” réunissant “des représentants élus par les livreurs et la direction” pour “échanger autour de sujets stratégiques” allant “de la sécurité aux avantages sociaux, en passant par le design des équipements et kits“. Jean-Daniel Zamor voit là un moyen de “couper l’herbe sous le pied de collectifs comme le Clap” et une instance qui “risque de ne pas être représentative”. Craignant que les représentants élus n’aient aucun pouvoir, il estime que ce forum vise à “faire croire à un dialogue social qui n’existe pas”.