L’Etat français condamné à réparer les conséquences de son manque d’actions pour le climat – 10.2021

C’est une décision inédite que vient de rendre le tribunal administratif de Paris, dans le cadre de l’Affaire du siècle, soutenue par une pétition signée par plus de 2 millions de citoyens. Les juges ont condamné l’Etat à réparer le préjudice écologique causé par le non-respect de ses engagements climatiques, une première au niveau mondial. Il a quatorze mois pour agir. 

Nouvelle victoire de l’Affaire du siècle devant les juges. Après avoir été condamné pour son inaction climatique en février dernier, l’Etat est désormais condamné à réparer le préjudice écologique qu’il a causé en ne tenant pas ses engagements, une première au niveau mondial. C’est la décision prononcée ce jeudi 14 octobre par le Tribunal administratif de Paris (1), qui a suivi les recommandations de la rapporteuse publique. “Cette décision crée une jurisprudence qui obligera l’Etat et tous les gouvernements successifs à rattraper tout dépassement”, a réagi Jean-François Julliard de Greenpeace.

“Nous touchons aujourd’hui au but de cette action lancée il y a 3 ans avec le soutien de 2,3 millions de personnes : obliger l’État à agir pour le climat !“, ont réagi les quatre organisations de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France). Soutenues par une pétition qui a battu des records, elles avaient saisi début 2019 le tribunal administratif de Paris pour faire constater les carences de l’Etat dans la lutte contre le réchauffement sur la période 2015-2018.

“Nous touchons au but : obliger l’État à agir pour le climat !”

Le gouvernement a un peu plus d’un an, jusqu’au 31 décembre 2022, pour rattraper son retard. Il s’agit pour lui d’éviter l’émission de 15 millions de tonnes de gaz à effet de serre… ce qui correspond au dépassement de son premier budget carbone (2015-2018), selon les estimations des juges. Pour réduire ses émissions de CO2 et atteindre ses objectifs climatiques, la France se fixe chaque année un “budget carbone”, c’est-à-dire un plafond d’émissions de CO2 sur une période déterminée, qui est régulièrement dépassé.

En 2022, la France devra donc prendre des mesures additionnelles pour éviter l’émission de 13 millions de tonnes de CO2, tel que prévu dans son budget carbone, auxquelles viennent s’ajouter ces 15 millions de tonnes, soit un total de 28 millions de tonnes de CO2. “Il y a du pain sur la planche dans un délai très court”, a réagi l’eurodéputée écologiste Marie Toussaint, initiatrice de l’Affaire du siècle. “Ce que dit le juge, avec cette échéance à fin 2022, c’est qu’il faut agir vite car une tonne de CO2 aujourd’hui n’a pas la même valeur qu’une tonne de CO2 demain. C’est le signe que ça bouge et que les juges ont compris l’urgence climatique” ajoute-t-elle.

Au 31 décembre 2022, les juges pourront établir une astreinte financière si l’Etat n’a pas respecté cette nouvelle trajectoire – les ONG proposaient qu’elle atteigne 78 millions d’euros par semestre de retard. Par ailleurs, les juges n’ont pas proposé de mesures spécifiques, estimant qu’il ne revenait pas au tribunal de se “substituer à l’exécutif” pour choisir parmi “la multiplicité des réparations possibles“.